CGV

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 I . OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits textiles, vêtements et accessoires (ci-après les « Produits ») conclues entre l’entreprise ABG Création Couture, propriétaire de la marque Maison ANNE VICTOR (ci-après le « Vendeur ») et ses clients professionnels achetant les Produits en vue de leur revente dans le cadre de leur activité commerciale (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

  

II . IDENTITE DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Dénomination sociale : ABG Création Couture

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Nom de marque : Maison ANNE VICTOR

Adresse du siège social : 15 rue des Bénédictins 21240 Talant

Numéro SIRET : 478.401.292.00022

 

Adresse électronique : contact@annevictor.com

Numéro de téléphone : 06 81 33 19 17

Horaires de contact : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes de produits textiles, vêtements et accessoires réalisées par le Vendeur auprès de boutiques et de revendeurs professionnels (ci-après le « Client »).

Le Client déclare acquérir les Produits pour les besoins de son activité professionnelle, en vue de leur revente au consommateur final, notamment par l’intermédiaire de points de vente physiques et/ou de sites Internet, dans le cadre de son activité commerciale.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur les informations nécessaires à son identification professionnelle lors de la commande.

 

 III . ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la validation de sa commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve en passant commande.

Toute modification des CGV par le Vendeur s’applique aux commandes passées après sa communication au Client. Les commandes déjà acceptées demeurent soumises à la version des CGV applicable au jour de leur acceptation, sauf accord écrit contraire des parties.

 

IV . PRIX ET FRAIS DE PORT

Les prix figurant sur le catalogue ou le bon de commande sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Vendeur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les factures portent la mention légale correspondante.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande et repris sur le bon de commande. Toute modification ultérieure des tarifs ne s’applique pas aux commandes déjà acceptées.

Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans le prix total indiqué sur le bon de commande, sauf mention contraire expresse.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de transport seront communiqués au Client avant validation de la commande. Ces frais sont à la charge du Client. Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.


V . DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON

Les commandes étant réalisées sous forme de précommandes, les périodes prévisionnelles de fabrication et de livraison sont indiquées sur le bon de commande.

Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication des Produits, ces périodes sont communiquées à titre prévisionnel et peuvent être affectées par des aléas de fabrication ou d’approvisionnement. Le Vendeur s’engage toutefois à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour respecter la période annoncée.

En cas de retard susceptible de dépasser la période prévisionnelle indiquée sur le bon de commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel et lui communique, dans la mesure du possible, une nouvelle période prévisionnelle de livraison. Si la livraison n’est pas intervenue à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin de la période prévisionnelle initialement annoncée, le Client pourra demander par écrit l’annulation de la commande pour les Produits non livrés, sauf si les parties conviennent par écrit d’un nouveau délai. En cas d’annulation valable, le Vendeur rembourse au Client les sommes encaissées au titre des Produits concernés dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les commandes de réassort sont soumises aux mêmes conditions que les commandes initiales, notamment en ce qui concerne les délais de fabrication et les conditions de paiement.

  

VI . DISPONIBILITE DES PRODUITS ET CONFIRMATION DE COMMANDE PAR LE VENDEUR

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, de compléter ou de retirer à tout moment les contenus et informations figurant dans son catalogue, notamment en ce qui concerne les collections, les visuels et les caractéristiques des Produits, pour les commandes futures. Ces modifications ne remettent pas en cause les commandes déjà acceptées, sauf accord contraire entre les parties.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, notamment en raison de difficultés d’approvisionnement ou de fabrication, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra alors proposer au Client un Produit de remplacement, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier. À défaut d’accord sur le remplacement, le Client pourra annuler la commande pour le ou les Produits concernés et obtenir le remboursement des sommes effectivement versées à ce titre, dans un délai maximal de trente (30) jours. Lorsque l’indisponibilité affecte une partie seulement de la commande, les autres Produits restent soumis aux conditions initialement convenues, sauf accord contraire entre les parties.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement non résolu, de demande excédant ses capacités de production ou d’impossibilité de satisfaire la commande. Le refus est communiqué au Client et motivé. Les sommes effectivement versées au titre de la commande refusée seront remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours.

La commande devient ferme après l’envoi au Client d’un courriel d’acceptation par le Vendeur et l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article V. relatif au paiement. Le Vendeur confirme alors l’enregistrement de la commande par courriel. Après confirmation définitive de la commande par le Vendeur, conformément aux présentes CGV, celle-ci est ferme et engage les deux parties. Le Client ne peut pas annuler ou modifier unilatéralement sa commande, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Toute demande de modification ou d’annulation formulée par le Client après la confirmation de la commande devra être adressée par écrit au Vendeur. Celui-ci reste libre de l’accepter ou de la refuser, en tenant compte notamment de l’état d’avancement de la fabrication et des frais déjà engagés. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, les parties conviennent par écrit des conséquences financières de cette annulation, en tenant compte des frais effectivement engagés et des obligations légales applicables.

 

 VII . PAIEMENT

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur le bon de commande.

Sauf stipulation particulière écrite, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

-  un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande est exigible dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de commande ;

- le solde de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la commande est exigible dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture finale, laquelle est émise à la livraison effective des Produits. La date d’échéance du paiement du solde est expressément indiquée sur la facture finale.

Le Vendeur confirme par courriel l’encaissement de l’acompte et le caractère ferme de la commande.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard, conformément aux dispositions du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la loi.

En cas de retard de paiement d’une somme exigible, le Vendeur pourra, après notification écrite au Client et sous réserve des dispositions légales applicables, suspendre l’acceptation de nouvelles commandes ou l’exécution des commandes en cours jusqu’à régularisation de la situation.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, par le Client.

 

VIII . RETOURS COMMERCIAUX

À titre commercial, le Vendeur accorde au Client un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception effective des Produits pour demander le retour de tout ou partie d’une commande, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

Cette faculté de retour ne s’applique pas :

- aux Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation ou d’une fabrication spéciale demandée par le Client ;

- aux commandes expressément identifiées comme non retournables en raison de leur volume ou de leurs caractéristiques particulières, à condition que cette exclusion ait été communiquée au Client et acceptée par lui avant la confirmation de la commande.

Toute demande de retour doit être adressée par courriel à contact@annevictor.com, dans le délai prévu ci-dessus. Le Client doit attendre la confirmation du Vendeur et suivre les instructions de retour communiquées.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non lavés, non détériorés, avec leurs étiquettes, accessoires et emballages. Les Produits retournés doivent être conditionnés soigneusement dans leur emballage d’origine et dans un colis adapté, accompagnés d’une copie du bon de commande ou de livraison. Les Produits retournés doivent être dans un parfait état de revente. Les frais de retour et les risques liés au transport retour sont à la charge du Client.

Après réception et vérification des Produits retournés, le Vendeur procède au remboursement des sommes effectivement encaissées au titre des Produits acceptés en retour, par virement bancaire, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de leur réception.

Les Produits sont achetés par le Client en vue de leur revente dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les invendus, les produits dont la vente est insuffisante ou les produits devenus indésirables pour le Client ne peuvent être retournés au Vendeur ni donner lieu à un échange, un avoir ou un remboursement.

  

IX . LIVRAISON

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La livraison est effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur, généralement Colissimo, ou par tout autre transporteur approprié. Les frais de livraison en France métropolitaine sont inclus dans le prix total de la commande, sauf mention contraire sur le bon de commande. La date de livraison prévue est indiquée sur le bon de commande. En cas de retard prévisible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client doit contacter le Vendeur avant la validation de sa commande afin de convenir des modalités et des frais de livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées et de l’adresse de livraison qu’il communique. En cas de retour du colis au Vendeur en raison d’une erreur ou d’une adresse incomplète imputable au Client, ou en raison du défaut de retrait du colis par le Client, le Vendeur en informe ce dernier dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Si le Client refuse la réexpédition ou demande l’annulation de la commande après son expédition, le Vendeur se réserve le droit de refuser cette annulation et de maintenir la commande, sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.

La livraison et le transfert des risques associé est constatée par la remise effective des Produits au Client ou à son destinataire.

  

 X . RECEPTION DE LA COMMANDE

À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis ainsi que le nombre de colis reçus. En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant des signes d’avarie, le Client doit, dans la mesure du possible, formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en transmettant tout justificatif utile, notamment des photographies et une copie du document de livraison. Le Vendeur fera alors ses meilleurs efforts pour convenir avec le Client d’une solution de remplacement. 

En cas de réception d’un colis qui ne lui est pas destiné, le Client doit en informer rapidement le Vendeur et conserver le colis dans son état initial. Le Vendeur organise alors son retour à ses frais.

 

 XI . CONFORMITE

Les Produits sont fabriqués artisanalement en France. Ce mode de fabrication peut entraîner des variations mineures d’aspect, de dimensions, de couleur ou de texture, dans la mesure où elles demeurent compatibles avec les caractéristiques essentielles du Produit et les spécifications communiquées au Client. Ces variations mineures ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité. Elles ne couvrent toutefois pas les défauts notoires de fabrication, les erreurs de référence ou de quantité, ni les écarts substantiels par rapport à la commande acceptée.

Le Client est invité à examiner les Produits à leur réception et à signaler au Vendeur, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, tout défaut apparent ou toute différence par rapport à la commande. La réclamation doit être adressée par courriel à contact@annevictor.com, accompagnée de photographies et du bon de livraison ou de la facture correspondante.

Le Vendeur examine la réclamation et informe le Client de la suite qui lui est donnée. Lorsque la réclamation est reconnue fondée, les parties conviennent d’une solution adaptée, pouvant notamment consister en un remplacement, un avoir ou un remboursement des Produits concernés, selon les circonstances et les dispositions légales applicables. Les frais de retour des Produits reconnus défectueux ou non conformes sont pris en charge par le Vendeur.

Les visuels du catalogue sont destinés à présenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des conditions d’affichage des couleurs, sans que cela constitue automatiquement un défaut.

Les indications d’entretien figurant sur l’étiquette de composition et, le cas échéant, sur la fiche d’entretien fournie doivent être respectées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations imputables à un entretien inadapté.

  

 XII  . PROPRIETE INTELLECTUELLE ET USAGE DES VISUELS

Les marques, logos, modèles, créations, motifs, photographies, textes, illustrations, catalogues et autres éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne transfère au Client un droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Pour les besoins de la commercialisation des Produits, le Vendeur autorise le Client, à titre non exclusif et non cessible, à utiliser les photographies, textes, logos et visuels qu’il lui communique, uniquement pour présenter et promouvoir les Produits auprès de sa clientèle. Cette autorisation est consentie pendant la durée de la relation commerciale et sous réserve du respect de l’identité visuelle de la marque. Le Client s’interdit de modifier les éléments fournis d’une manière susceptible d’en altérer le sens, l’apparence ou la réputation, ainsi que de les utiliser à des fins étrangères à la commercialisation des Produits, sans autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit notamment de reproduire ou de faire fabriquer les créations du Vendeur sans autorisation. À la fin de la relation commerciale, le Client cesse l’utilisation des éléments promotionnels dont l’autorisation a pris fin, sous réserve des nécessités légales de conservation et des accords écrits conclus entre les parties.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu aux recours prévus par la législation applicable.

 

 XIII . DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, le Vendeur traite les données professionnelles et, le cas échéant, les données personnelles des interlocuteurs du Client, notamment leurs coordonnées, afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, les réclamations et les obligations légales du Vendeur.

Le Vendeur agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’il détermine. Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalités précitées ou lorsque leur communication est requise par la loi.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur à l’adresse suivante : contact@annevictor.com.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les informations détaillées relatives aux finalités, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux modalités d’exercice des droits sont disponibles dans la politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site www.annevictor.com.

  

XIV . FORCE MAJEURE ET RESILIATION

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un tel événement en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant sa nature, ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, sa durée.

Les parties s’efforcent de limiter les conséquences de l’événement et de rechercher une solution adaptée à la situation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours à compter de la date de livraison initialement prévue, chacune des parties peut demander la résolution de la commande concernée, sous réserve des conditions légales applicables.

En cas d’annulation ou de résolution de la commande en raison d’une impossibilité définitive d’exécution, les sommes encaissées au titre des Produits non livrés sont remboursées au Client, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont le Vendeur est légalement fondé à conserver le bénéfice.

  

XV . LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Lorsque les conditions légales de validité d’une clause attributive de compétence sont réunies, notamment lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal français matériellement compétent dans le ressort du siège social du Vendeur.